À 14h commencera l'audience publique au Conseil d'État dans l'affaire nous opposant au Premier ministre pour son blocage de Tiktok en mai dernier en Nouvelle-Calédonie. Nous entendrons les conclusions de la rapporteure publique, qui nous a déjà annoncé qu'elle se prononcera en faveur de l'annulation de la décision de blocage.
Rappel de l'affaire : https://www.laquadrature.net/2024/06/05/blocage-de-tiktok-en-nouvelle-caledonie-retour-sur-un-fiasco-democratique/
L'audience commence. La rapporteure publique commence par parler de l'étendue du pouvoir de l'exécutif. Elle estime que ce pouvoir est limité lorsque le pouvoir législatif prend le relai. Mais se pose aussi le cas de crises, non prévues par le pouvoir législatif. #CensureTiktokCE
En France, il y a différents états d'exceptions : l'état de siège (aujourd'hui prévu par l'article 16 de la Constitution), la théorie des circonstances exceptionnelles, l'état d'urgence, et l'état d'urgence sanitaire.
Problème : ces régimes peuvent trouver à se superposer. C'est l'un des problèmes posés avec cette affaire.
La rapporteure publique revient sur le mois de mai 2024. L'état d'urgence est déclaré le 15 mai 2024 et a pris fin le 27. Elle rappelle le lourd bilan humain et matériel des émeutes qui se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement a estimé que TikTok aurait permis aux violences de proliférer, notamment du fait des algorithmes du réseau social. Il a ordonné le 15 mai le blocage de TikTok.
Elle rappelle qu'un premier référé-suspension a été rejeté, mais en raison du défaut d'urgence, et sans se prononcer sur la légalité du blocage. Puis, une QPC de la LDH n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel car elle visait la loi sur l'état d'urgence alors que le régime utilisé par le gouvernement était la théorie des circonstances exceptionnelles.
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